Textes législatifs
- Circulaire légifrance
- Décision n° 2012-240 QPC du 04 mai 2012 (abrogation de l’article 222-33 sur le harcèlement sexuel)
- Décision n° 2012-222 du 17 février 2012 – Dossier documentaire – [Inconstitutionnalité de la définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses]
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
- Circulaire du 8 novembre 2011 relative au diagnostic à visée criminologique (DAVC)
- Décret n° 2011-1385 du 27 octobre 2011 portant publication de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (ensemble une déclaration et une réserve), signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)
- Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 – Dossier documentaire – M. Claude N. [Définition des délits et crimes incestueux]
- LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (1)
- Décision n° 2011-163 du 16 septembre 2011 Conseil Constitutionnel déclarant inconstitutionnel l’article 222-31-1 du code pénal relatif aux agressions sexuelles et viols incestueux
- Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2)
- Arrêté du 20 juillet 2010 relatif au ressort territorial des unités spécialement aménagées destinées à l’accueil des personnes incarcérées souffrant de troubles mentaux
- Décret n° 2010-692 du 24 juin 2010 précisant les dispositions du code de procédure pénale relatives à l’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- LOI no 2010-608 du 7 juin 2010 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels.
- Présentation des dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi du n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
- LOI n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (1)
- LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux
- Loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
- Guide de l’injonction de soins – Annexe : Le médecin coordonnateur (sept. 2009), Ministère de la santé et des sports
- Guide de l’injonction de soins (sept. 2009), Ministère de la santé et des sports
- Arrêté du 24 mars 2009 relatif à la formation des médecins autres que psychiatres pouvant être inscrits sur la liste des médecins coordonnateurs prévue à l’article L. 3711-1 du code de la santé publique
- Décret du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
- Décret n° 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté
- Création des CRAVS – centres ressources régionaux pour la prise en charge des auteurs de violence sexuelle – Circulaire DHOS/F2/F3/F1/DSS/A1/2008/264
- Circulaire DGS/MC4 no 2008-213 du 18 juin 2008 relative à l’évolution du dispositif de l’injonction de soins
- Décret du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (1)
- Arrêté du 24 janvier 2008 pris pour l’application des articles R. 3711-8 et R. 3711-11 du code de la santé publique relatif aux médecins coordonnateurs
- Circulaire de la DACG n° 2007-10 du 13 août 2007 relative à la présentation des dispositions de la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
- Loi n°2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (1)
- Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1)
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (1)
- Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance (1)
- Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (1)
- Circulaire DHOS/DGS/O2/6C no 2006-168 du 13 avril 2006 relative à la prise en charge des auteurs de violences sexuelles et à la création de centres de ressources interrégionaux
- Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
- Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (1)
- Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (création du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) )
- Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l’application de l’article R-355-43 du code de la santé publique relatif à l’indemnité versées aux médecins coordonnateurs
- Arrêté du 7 mars 2001 pris pour l’application de l’article R-355-40 du code de la santé publique relatif au nombre maximum de personnes condamnées suivies par un même médecin coordonnateur
- Circulaire DGS/DH n° 2000-399 du 13 juillet 2000 relative à l’extension aux mineurs victimes de toutes formes de maltraitance des dispositions de la circulaire n° 97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des
- Décret n°2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques
- Décret n°2000-412 du 18 mai 2000 pris pour l’application du titre IX du livre III du code de la santé publique et relatif à l’injonction de soins concernant les auteurs d’infractions sexuelles et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
- Décret n°99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
- Décret n° 99-571 du 7 juillet 1999 portant modification du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat) et relatif au suivi socio-judiciaire
- Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs
- Circulaire DGS/DH n° 97-380 du 27 mai 1997 relative aux dispositifs régionaux d’accueil et de prise en charge des personnes victimes de violences sexuelles
- PROPOSITION DE LOI modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
- PROPOSITION DE LOI tendant à garantir l’immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs
- PROPOSITION DE LOI visant à adapter les règles de prescription aux spécificités des agressions sexuelles
- PROPOSITION DE LOI modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles autres que le viol
- PROPOSITION DE LOI visant à l’abrogation du délit de racolage public
- PROPOSITION DE LOI relative au délit de harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI relative à la définition du délit de harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI tendant à qualifier le délit de harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI relative à la définition du harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI relative au délit de harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI relative à la définition et à la répression du harcèlement sexuel
- PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines
- PROPOSITION DE LOI visant à rendre obligatoire et permanent un traitement inhibiteur de libido pour les coupables d’agressions sexuelles sur mineur de quinze ans
- Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
- LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants
- Décret n° 2010-355 du 1er avril 2010 relatif à l’assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple (sous-section 3)
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal
- Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
- Décision du 20 septembre 2010 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
- Décret n° 2011-1499 du 10 novembre 2011 pris en application de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique
- LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
- LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)
- Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l’exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- PROPOSITION DE LOI relative aux oeuvres visuelles orphelines et modifiant le code de la propriété intellectuelle
- PROPOSITION DE LOI relative à la TVA applicable au livre numérique